Information règlementaire

Plusieurs textes européens règlementent l’utilisation de certains phtalates dans les biens de consommation courante et dans les produits de santé, et visent majoritairement les phtalates utilisés en tant que plastifiants.

 

Règlement REACH

Quatre phtalates sont inclus dans l’Annexe XIV du Règlement REACH : le Benzyle Butyle Phtalate (BBP), le Di(2-EthylHexyl) Phtalate (DEHP), le DiButyle Phtalate (DBP) et le DiIsoButyle Phtalate (DIBP). Pour mémoire, cette annexe liste les substances pour lesquelles une autorisation est nécessaire afin de pouvoir les mettre sur le marché au sein de l'Union Européenne (concernant les usages visés par le règlement REACH).

 

Directives Européennes sectorielles

Pour les jouets et articles de puériculture, la décision de la Commission du 7 décembre 1999 (1999/815/CE) puis la Directive 2005/84/CE  ont interdit la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant du di-iso-nonyl phtalate (DINP), du di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), du dibutyl phtalate (DBP), du di-iso-décyl phtalate (DIDP), du di-n-octyl phtalate (DNOP) et du butylbenzyl phtalate (BBP).

Dans les isolants des câbles et fils électriques, les phtalates DEHP, DBP, BBP et DIBP sont interdits par la Directive Européenne ROHS1.

Certaines restrictions à l’utilisation des phtalates dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires sont définies par la Directive 2007/19/CE : une interdiction pour le DIBP, des limites spécifiques de migration vers les aliments pour le DEHP, le DBP, le BBP, et (en commun avec d’autres substances) pour le DIDP et le DINP. 

La règlementation européenne sur les dispositifs médicaux (règlement CE n°1272/2008) prescrit que pour l’ensemble des phtalates classés comme carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de la classe 1A ou 1B, un étiquetage spécifique approprié est nécessaire. En France, l'assemblée nationale a adopté la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 interdisant l'utilisation de tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

L’Union Européenne a interdit via le  règlement européen n°1223/2009 la mise sur le marché de cosmétiques comportant  du DBP, du DEHP, du BBP, du DMEP (Bis(méthyl glycol) phtalate), le mélange de phtalates en C5 [phtalate de n-pentyle et d’isopentyle, phtalate de di-n-pentyle, phtalate de diisopentyle](CAS : 84777-06-0), et le mélange de phtalates en C7-C11 [Di(heptyl, nonyl, undecyl) phtalate] (CAS : 68515-42-4).

1RoHS est l'acronyme de Restriction of Hazardous Substances in electrical and electronic equipment, cette directive européenne vise limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l’Union Européenne, qu’ils soient importés ou fabriqués dans l’Union.