Conditions d’utilisation du site internet
https://substitution-phtalates.ineris.fr
1/ Acceptation
L’Ineris est titulaire des droits d’auteur et propriétaire du site Internet https://substitution-phtalates.ineris.fr
Tout accès ou connexion au site https://substitution-phtalates.ineris.fr et/ou toute recherche effectuée sur ce site, et/ou toute utilisation dudit site et/ou tout téléchargement d’une partie du contenu dudit site par l’utilisateur est subordonné à la consultation préalable des mentions légales et des conditions générales d’utilisation. Poursuivre la consultation vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation de ce site.
L’accès à certaines parties du site peut être soumis au respect de conditions particulières qui y seront stipulées. L’accès à ces parties vaudra également acceptation des conditions particulières applicables.
2/ L’objet du site
Ce site Internet, mis en place par l’Ineris à la demande du Ministère en charge de l’Environnement, apporte un appui aux acteurs économiques engagés dans une démarche de substitution des phtalates afin de promouvoir la diffusion et le partage d’informations.
3/ Droit de propriété intellectuelle
3.1 / Le site Internet https://substitution-phtalates.ineris.fr comprend des données protégées au titre des droits de la propriété intellectuelle. Toute utilisation dudit site doit donc être réalisée dans le respect de ces droits, y compris pour les documents téléchargeables et quel que soit le support (photographies, vidéo, dessins, graphiques, etc.).
Sont notamment protégées les marques verbales et visuelles (logos) dont l’Ineris est propriétaire ou copropriétaire.
Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Ineris, notamment sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services ou à des fins commerciales, est interdite. Par dérogation à ce principe, l’usage des marques de certification est conditionné au respect de leur règlement.
3.2 / Le manquement à ces règles constitue un délit de contrefaçon qui ouvre droit à l’Ineris d’exercer tous les recours dont il dispose en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur.
4/ Réutilisation des contenus
4.1 POUR LES INFORMATIONS PUBLIQUES ET ENVIRONNEMENTALES :
Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, les informations publiques et environnementales détenues ou produites par l’Ineris telles que définies par la réglementation en vigueur sont mises à disposition, par défaut, selon les termes de la Licence Ouverte accessible sur le site data.Gouv.
La réutilisation de ces informations est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Le respect de ces dispositions réglementaires ne doit pas conduire à insinuer que l’Ineris soutient ou valide la réutilisation de ces informations.
4.2 POUR LES AUTRES INFORMATIONS :
L’utilisateur ne peut copier, distribuer, modifier, supprimer, ajouter, publier, diffuser ou de toute autre manière exploiter ces informations, en tout ou en partie, sauf autorisation écrite préalable de l’Ineris ou de l’auteur.
4.3 POUR LES LIENS HYPERTEXTES CONSULTER LES mentions légales
5/ Responsabilités
5-1. L’Ineris ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’usage de ce site et de son contenu ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment et sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information de l’utilisateur. La responsabilité de l'Ineris ne peut pas être engagée, directement ou indirectement, du fait d’inexactitudes, d’omissions ou d’erreurs ou tous faits équivalents relatifs aux informations fournies sur le site.
La diffusion d’une information sur le site ne comporte aucune obligation d’actualisation notamment au vu d’évolutions postérieures à sa date d’établissement.
5-2. La mise en ligne de publications scientifiques dont l’auteur n’est pas l’Ineris ou l’un de ses salariés ne vaut pas validation par l’Ineris du contenu scientifique de la publication.
5-3. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de contrôler, par tous les moyens, l’adéquation des informations à ses besoins et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
5-4. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des informations. Ils veilleront ainsi notamment à la conformité aux réglementations et normes en vigueur.
Chaque utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site :
Ne contrevienne en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ces données sont destinées à être reçues.
Ne contienne ou génère de manière intentionnelle ni virus, ni programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
5-5. Il est interdit à l’utilisateur de transmettre sur ce site, toute information illégale ou contraire à l’ordre public.
La transmission d’informations par un utilisateur sur le site est assimilée à un transfert au domaine public, sauf mention contraire.
Toutes informations transmises par l’utilisateur sur ce site Internet est librement utilisable par l’Ineris, sauf mention contraire faite par l’utilisateur.
5-6. Tout utilisateur qui constate l’existence d’un contenu manifestement illicite sur ce site internet est tenu de le notifier à l’hébergeur mentionné dans les conditions légales et selon le formalisme prévu par la réglementation en vigueur. Il est rappelé que toute notification abusive est passible de sanctions pénales.
6/ Obligations de l’utilisateur et limitations de garantie de l’Ineris
6-1. Le contenu de ce site est fourni en l’« état », sans garantie expresse ou tacite et notamment sans garantie que :
- le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur ;
- les données via le réseau soient accessibles ;
- des virus ne puissent contaminer le système informatique de l’utilisateur et des dommages qui pourraient en résulter.
S’agissant d’informations expérimentales sur un projet de recherche, l’Ineris ne garantit pas que ce site soit exempt, d’erreurs, d’omissions et/ou virus et exclut toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient en résulter.
6-4. Le contenu du site n’a aucun caractère légal ou réglementaire et les documents publiés sur le site ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant valeur de normes ou de circulaires administratives. Les informations contenues sur ce site ne sont pas exhaustives et leur véracité ne peut être strictement garantie.
6-5. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du ou des pré-requis ci-dessus énoncé(s) avant son utilisation.
6-6. Le site contient, par son objet, des dispositions générales et ne peut en aucun cas répondre aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.
6-7. Le contenu du site n’a pas vocation à se substituer à la réflexion que doit mener l’utilisateur dans l’élaboration de son projet dont il est seul responsable.
6-8. Si l’utilisateur pense avoir détecté une information inexacte sur le fond ou sur la forme, il peut le signaler à l'administrateur du site (voir mention légales). L'éditeur aura le choix de corriger ou non l’erreur ainsi signalée.
7/ Politique de données personnelles
7.1 RESPONSABLE DU TRAITEMENT :
Le responsable de traitement est l'Ineris. Vos données à caractère personnel sont collectées par l'Ineris (EPIC) dont les coordonnées figurent ci-après :
- Adresse postale : Ineris, Parc technologique Alata – BP2 – F-60550 VERNEUIL-EN-HALATTE
- Par courriel : ineris@ineris.fr (si ce n'est pas l'Ineris le responsable du traitement contacter le DPD à l'adresse ci-dessous au 7.8)
7.2 BASE JURIDIQUE ET FINALITES DES TRAITEMENTS :
Selon les besoins l'Ineris peut collecter et utiliser des données à caractère personnel sur le fondement de différentes bases juridiques et à plusieurs fins :
Sur la base de l’exécution d’un contrat :
- Communiquer par courriel ou courrier postal dans le cadre de la gestion des prestations vendues ;
- Mettre à disposition les services proposés ;
Sur la base d’une obligation réglementaire :
- Lutter contre les fraudes ;
- Répondre aux obligations légales ou administratives imposées par le législateur ;
- Répondre aux obligations contractuelles issues de la relation avec les Autorités de tutelle, registres et offices d’enregistrements
Sur la base d’un intérêt légitime de l’Ineris :
- Gérer une candidature à une offre d’emploi, de collaboration ou de stage
- Gérer les données des collaborateurs dans le cadre de la gestion et l’administration du personnel
Sur la base d'un consentement.
7.3 QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES :
Dans le cadre de ses activités, l'Ineris peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes que vous pouvez lui avoir communiquées :
- données d’identification : nom, numéro de carte d’identité et/ou de passeport, nationalité, titre de séjour, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, photo, adresse IP ;
- données de contact : adresse postale et électronique, numéro de téléphone ;
- informations relatives à la formation, à l’activité professionnelle et à l’emploi (par ex. : niveau d’étude, emploi, fonction, modalités de rémunération) ;
- données relatives aux interactions entre un tiers et l'Ineris : cookies
7.4 DESTINATAIRE(S) DES DONNEES :
Les données à caractère personnel collectées sont notamment à destination du personnel des services support et des directions opérationnelles de l'Ineris.
L’Ineris peut également être amené à transférer des données personnelles à des tiers si un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour l’hébergement des sites web) ou pour répondre à des obligations légales. Ces transferts pourront se faire par Internet, courrier, par télécopie ou par tout autre moyen que l’Ineris jugera approprié.
L’Ineris veillera à ce que les transferts de données personnelles soient conformes à la règlementation RGPD.
7.5 PROTECTION DES DONNEES :
L'Ineris prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel collectées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Ineris a mis en place les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles, en termes d’intégrité, confidentialité et de disponibilité, lors d’un transfert dans ou hors de l’Union Européenne.
7.6 SOURCE DES DONNEES COLLECTEES
Principalement, l'Ineris est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
- pour les alertes newsletters : souscription à nos newsletters. Possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet mentionné dans le corps du mail.
- via les réseaux sociaux : via les boutons présents sur les pages Facebook, Twitter, LinkedIn et YouTube, possibilité de suivre et/ou « aimer » les post de l'Ineris. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Vous êtes invités à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaitre en détail les conséquences éventuelles.
7.7 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux dispositions légales et fiscales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En ce qui concerne ce site internet elles seront conservées jusqu'à votre désabonnement.
7.8 DROITS DES UTILISATEURS :
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de définition des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort, et dans certains cas, d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, d’opposition, de limitation au traitement de vos données à caractère personnel et d’effacement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez également, à tout moment, uniquement pour les traitements réalisés à la suite de la collecte de votre consentement, révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation de vos données à caractère personnel avec effet pour l’avenir (exemple : envoi de newsletter).
Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (en joignant la copie de votre carte d’identité dans ce second cas)
- Par courriel à l’adresse suivante : dpd@ineris.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : DPD – Ineris, Parc technologique Alata – BP2 – F-60550 VERNEUIL-EN-HALATTE
Vous disposez en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22) ; site : www.cnil.fr).
8/ Indépendance des clauses
Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est tenue comme nulle ou inopposable, la nullité ou l’inopposabilité de ladite disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions.
9/ Loi applicable
Toute difficulté relative aux présentes conditions d’utilisation sera interprétée et régie selon la loi et la jurisprudence française. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du ressort du siège de l’Ineris peuvent être saisis.
En cas de contradiction entre les conditions applicables au site Ineris.fr et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.